C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 349
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravée
La violation de domicile ou d'un lieu habité est punie d'une peine de niveau 3 lorsque:
1° les faits ont été commis à l'aide de menaces ou de violences;
2° le fait a été commis en alléguant un faux ordre de l'autorité publique ou en faisant usage de vêtements, de signes distinctifs, du nom ou de la qualité d'un agent de l'autorité publique;
3° l'auteur ou un des auteurs était porteur d'une arme.