C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 364
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 2. Les infractions relatives à l'adoption
L'adoption illégale pour compte propre
L'adoption illégale pour compte propre consiste à, dans une intention frauduleuse, obtenir ou tenter d'obtenir pour soi, une adoption contraire à la loi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.