C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 363
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
L'obstruction à la preuve de l'état civil d'un enfant
L'obstruction à la preuve de l'état civil d'un enfant consiste à, délibérément, détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou en empêcher l'établissement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.