C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 362
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
La substitution d'enfant
La substitution d'enfant consiste à, délibérément, échanger un enfant avec un autre enfant ou attribuer à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.