C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 361
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
La cause d'excuse d'exemption de peine
Le défaut de notification d'un enfant abandonné n'est pas puni lorsque la personne a consenti à prendre l'enfant à sa charge et a fait, à cet égard, une déclaration devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 67, 005; En vigueur : 01-09-2026>