C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 627
CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION II. - DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.
<L 1997-08-08/14, art. 20, 006; En vigueur : 03-09-2001> Si, au cours du temps d'épreuve prévu aux articles précédents, le requérant a été condamné à une peine de niveau 1 pour infraction :
aux articles 106, 107, 217, 218, 358, 359, 360, 361, 505, 512 et 640 du Code pénal;
...;
aux lois et règlements particuliers,
la Cour peut décider que ces condamnations ne font pas obstacle à l'octroi de la réhabilitation.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 49, 041; En vigueur : 07-06-2024>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 231, 043; En vigueur : 01-09-2026>