C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 640
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil
L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, violer l'une des dispositions du titre 2 du livre I de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.