C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 505
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
L'incendie
L'incendie consiste à, délibérément, mettre le feu à un bien quelconque, causant un dommage à autrui ou faisant naître un danger sociétal.
Est assimilé à l'incendie le fait de mettre le feu à un bien quelconque, placé de manière telle que le feu se communique au bien qu'on voulait endommager.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.