C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 359
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Le défaut de notification d'accouchement
Le défaut de notification d'accouchement consiste pour une personne à, délibérément, s'abstenir de notifier un accouchement à l'officier de l'état civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 42 de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.