C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 360
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Le défaut de notification d'un enfant abandonné
Le défaut de notification d'un enfant abandonné consiste à, délibérément, omettre de notifier immédiatement un enfant nouveau-né trouvé aux services de secours publics comme le prescrit l'article 45 de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 66, 005; En vigueur : 01-09-2026>