C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 389
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
L'attentat contre la paix civile
L'attentat contre la paix civile consiste à:
1° armer ou à amener les citoyens à s'armer les uns contre les autres dans le but de provoquer la guerre civile;
2° commettre un attentat dans le but de provoquer la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs localités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.