C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 390
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
Le complot contre la paix civile
Le complot contre la paix civile consiste à former un complot en vue de commettre un attentat contre la paix civile.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.