C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 400
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
La participation à une bande armée séditieuse
La participation à une bande armée séditieuse consiste à délibérément faire partie d'une bande armée visée à l'article 399 sans y exercer aucun commandement ni emploi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.