C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 440
Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine
§ 1er. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine consiste à se procurer indûment les vrais sceau de l'Etat, timbres nationaux ou poinçons et à en faire, délibérément, une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque ou d'un particulier.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
§ 2. La peine prévue au paragraphe 1er est également applicable à l'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres ou des poinçons appartenant à d'autres Etats.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 87, 005; En vigueur : 01-09-2026>