C.pén. ст. 440

L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine

§ 1er. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine consiste à se procurer indûment les vrais sceau de l'Etat, timbres nationaux ou poinçons et à en faire, délibérément, une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque ou d'un particulier.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

§ 2. La peine prévue au paragraphe 1er est également applicable à l'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres ou des poinçons appartenant à d'autres Etats.