C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 454
Titre 5. Les faux — Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu
Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu consiste à, délibérément, ne pas donner suite dans le délai imparti à une décision, prise par l'autorité compétente, de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.