C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 455
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation de fonctions publiques
L'usurpation de fonctions publiques consiste à s'immiscer, dans une intention frauduleuse, dans des fonctions publiques, civiles ou militaires.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.