C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 456
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation de titre ou de grade public
L'usurpation de titre ou de grade public consiste à s'attribuer, dans une intention frauduleuse, sans droit et en public, le titre ou le grade appartenant, comme titulaire ou suppléant, à des personnes participant à l'exercice d'un pouvoir public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.