C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 470
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menaces
Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3.