C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 471
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravé
Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menace est puni d'une peine de niveau 4 si:
1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;
2° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.