C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 472
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires
Le vol de matière nucléaire commis avec violences ou menaces est puni d'une peine de niveau 4. L'extorsion de matières nucléaires est punie de la même peine.