C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 514
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
La définition du vandalisme
Le vandalisme consiste à, délibérément, détruire, endommager ou rendre inutilisable un bien quelconque appartenant à autrui, ou à réaliser sans autorisation des graffitis sur ce bien.