C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 515
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
Le vandalisme
Le vandalisme est puni d'une peine de niveau 1.
C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
Le vandalisme
Le vandalisme est puni d'une peine de niveau 1.