C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 520
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 4.