C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 543
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
Le complot contre la structure de l'Etat
Le complot contre la structure de l'Etat consiste à former tout complot dans le but de commettre un attentat contre la structure de l'Etat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.