C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 544
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat
La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat consiste:
1° en un complot quelconque contre la structure de l'Etat, qui est suivi d'un comportement quelconque adopté délibérément pour en préparer l'exécution;
2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la structure de l'Etat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.