C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 559
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
La préparation d'un attentat contre la monarchie
La préparation d'un attentat contre la monarchie consiste:
1° en un complot quelconque contre la monarchie, suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution;
2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la monarchie.
Cette infraction est punie d'une peine:
1° de niveau 5 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre la personne du Roi;
2° de niveau 4 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne;
3° de niveau 3 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale.