C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 560
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
La proposition de complot contre la monarchie
La proposition de complot contre la monarchie consiste à, délibérément, proposer de comploter contre la vie ou la personne du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne, sans que cette proposition soit agréée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.