C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 573
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 5. La collaboration politique et intellectuelle
Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi
Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi consiste à, délibérément, participer à la déformation par l'ennemi des institutions ou organisations légales ou servir la politique ou les objectifs de l'ennemi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.