C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 589
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
Le recueil ou la transmission de renseignements militaires en temps de guerre
Lorsque le recueil ou la transmission de renseignements militaires a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.