C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 590
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat
L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat consiste à, délibérément, fournir un logement, une retraite ou un lieu de réunion à des personnes qui ont commis ou tenté de commettre l'infraction de réception non autorisée d'un secret d'Etat ou de recueil ou transmission de renseignements militaires, de prêter assistance à ces personnes dans leur communication ou la dissimulation de choses qui ont servi ou devaient servir à commettre ces infractions.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.