C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 654
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoin
L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoin consiste à, délibérément, ne pas satisfaire à l'obligation de comparaître en tant que témoin et de faire un témoignage après citation devant le juge d'instruction ou une juridiction de jugement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.