C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 658
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve
Le recel de cadavre
Le recel de cadavre consiste à, délibérément, cacher ou faire disparaître le cadavre d'une personne qui est décédée à la suite d'une infraction.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.