C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 659
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve
La dissimulation d'une preuve
La dissimulation d'une preuve consiste à, dans l'intention d'occulter une infraction commise par un tiers ou d'en empêcher ou d'en rendre plus difficile la recherche, la poursuite ou la répression, détruire, dissimuler ou soustraire à l'enquête:
1° des objets sur lesquels ou avec lesquels une infraction a été commise ou des autres traces de l'infraction;
2° des objets qui peuvent servir à la manifestation de la vérité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.