C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 688
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce
Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce
Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce consiste à, dans une intention frauduleuse, détruire, altérer ou dissimuler une pièce que l'on détient et dont la production en justice est ordonnée par un jugement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.