C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 689
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics
L'entrave aux travaux publics
L'entrave aux travaux publics consiste à, délibérément, s'opposer à la préparation ou à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité compétente en posant tout acte matériel visant à empêcher ou interrompre les travaux.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.