C.civ. Art. 7.4.23

Interdiction d'usage

§ 1er. Le prestataire ne peut pas se servir du bien que le client lui confie, sauf si:

1° le client l'y a autorisé;

2° l'usage du bien est nécessaire pour l'exécution du service; ou

3° l'usage du bien est nécessaire pour le conserver en bon état.

§ 2. Le prestataire ne peut chercher à connaître le contenu du bien qui lui a été confié, sauf si les circonstances permettent d'établir qu'il y était autorisé ou que cela est nécessaire pour l'exécution du service.