C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.23
Section 3. Garde
Interdiction d'usage
§ 1er. Le prestataire ne peut pas se servir du bien que le client lui confie, sauf si:
1° le client l'y a autorisé;
2° l'usage du bien est nécessaire pour l'exécution du service; ou
3° l'usage du bien est nécessaire pour le conserver en bon état.
§ 2. Le prestataire ne peut chercher à connaître le contenu du bien qui lui a été confié, sauf si les circonstances permettent d'établir qu'il y était autorisé ou que cela est nécessaire pour l'exécution du service.