C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.22
Section 3. Garde
Principe
Le prestataire a la garde des biens que le client lui confie en exécution du service.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 3. Garde
Principe
Le prestataire a la garde des biens que le client lui confie en exécution du service.