C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.32
Section 8. Sanctions
Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat à durée déterminée à tout moment.
Lorsque le client résilie un tel contrat à titre onéreux, il indemnise le prestataire de toutes ses dépenses, de ses pertes, des prestations déjà effectuées et, sauf usages contraires, de son manque à gagner.
Lorsque le client résilie un tel contrat à titre gratuit, il indemnise le prestataire de toutes ses dépenses, pertes et frais visés à l'article 7.4.7.
Le présent article ne s'applique pas lorsque le prix du contrat de service consiste en un service.