C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.54
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Statut
Toute clause visant à exonérer l'hôtelier de sa responsabilité en tout ou en partie avant le fait dommageable est réputée non écrite.
Chapitre 3. Dispositions particulières pour certains contrats de service immobilier