C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.55
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Champ d'application
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat portant sur la construction, la transformation ou la démolition d'un ouvrage immobilier ou d'une partie importante de celui-ci, ainsi qu'à tout contrat portant sur des services intellectuels liés à la construction, la transformation ou la démolition d'un ouvrage immobilier.