Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 2.29
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 4 – Syndic d’une association de copropriétaires
L'avocat syndic peut limiter la responsabilité relative à l'exercice de ses activités au montant de l'assurance spécifique qu'il doit contracter pour ses mandats. En ce cas, il fait approuver cette disposition, en même temps que les autres modalités contractuelles régissant son intervention, par l'assemblée générale des copropriétaires qui l’a désigné.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013