Code déonto. avocat ст. 2.29

L'avocat syndic peut limiter la responsabilité relative à l'exercice de ses activités au montant de l'assurance spécifique qu'il doit contracter pour ses mandats. En ce cas, il fait approuver cette disposition, en même temps que les autres modalités contractuelles régissant son intervention, par l'assemblée générale des copropriétaires qui l’a désigné.