Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.113
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 2. L’avocat détaché en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 –
L’avocat qui constate que les conditions d’exercice de son activité professionnelle en entreprise ne lui permettent pas de conserver son indépendance ou de préserver le secret professionnel, ou que ces conditions donnent naissance à un conflit d’intérêts qui ne peut pas être résolu, est tenu de mettre fin à l’exercice de son activité professionnelle dans l’entreprise concernée.
Historique des modifications
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018