Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.1
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 1. Publicité
Au sens du présent Code, on entend par :
1° publicité fonctionnelle: toute communication publique ayant pour objet la promotion de la profession d'avocat.
2° publicité personnelle: toute communication publique ayant pour objet de faire connaître son auteur ou de donner une information sur la nature ou la qualité de sa pratique professionnelle.
3° démarchage : toute forme de communication d’informations destinées à rechercher de nouveaux clients, qui implique un contact personnalisé entre l’avocat et le client potentiel afin de lui présenter une offre de services.
Historique des modifications
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 16.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013