Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.43
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 5. Relations professionnelles organiques avec des personnes qui n’ont pas — Section 4. Participation au capital
§ 1. Les personnes physiques reprises ci-dessous peuvent participer au capital d’une société d’avocats, en plus des avocats exerçant leur profession au sein de cette société, aux conditions prévues par la
Historique des modifications
- Règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017