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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 4.6

Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 2. Plaque professionnelle et papier à entête

En vigueurTexte officiel

L’avocat peut apposer une plaque sur l’immeuble où est établi son cabinet. Cette plaque ne peut comporter d’autres mentions que :

- les nom et prénom de l’avocat ou des avocats associés ou groupés ;

- le titre « avocat » ou une des mentions « avocats associés », « société d’avocats », « avocats groupés » ou « cabinet d’avocats » dans une ou plusieurs langues, dont au moins une des trois langues nationales, ou cabinet principal ou secondaire ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)

- la dénomination de la structure d’exercice au sens du présent code, le cas échéant accompagnée de sa forme juridique ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)

- les nom et prénom des collaborateurs établis à la même adresse ; (mod. par règl. du 20.01.2020

– M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)

- les indications utilitaires telles que le téléphone, téléfax, adresse électronique, nom du site web, emplacements de stationnement, heures de rendez-vous ;

- les spécialités reconnues en application du présent code ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)

- la qualité de médiateur agréé ;

- la qualité d’avocat collaboratif agréé ; (mod. par règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V. 01.04.2021) ;

- un sigle ou un logo.

Historique des modifications
  • mod. par règl. du 14.01.2013 - M.B. 15.02.2013 - E.E.V. 01.06.2013