Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.6
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 2. Plaque professionnelle et papier à entête
L’avocat peut apposer une plaque sur l’immeuble où est établi son cabinet. Cette plaque ne peut comporter d’autres mentions que :
- les nom et prénom de l’avocat ou des avocats associés ou groupés ;
- le titre « avocat » ou une des mentions « avocats associés », « société d’avocats », « avocats groupés » ou « cabinet d’avocats » dans une ou plusieurs langues, dont au moins une des trois langues nationales, ou cabinet principal ou secondaire ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
- la dénomination de la structure d’exercice au sens du présent code, le cas échéant accompagnée de sa forme juridique ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
- les nom et prénom des collaborateurs établis à la même adresse ; (mod. par règl. du 20.01.2020
– M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
- les indications utilitaires telles que le téléphone, téléfax, adresse électronique, nom du site web, emplacements de stationnement, heures de rendez-vous ;
- les spécialités reconnues en application du présent code ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
- la qualité de médiateur agréé ;
- la qualité d’avocat collaboratif agréé ; (mod. par règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V. 01.04.2021) ;
- un sigle ou un logo.
Wijzigingsgeschiedenis
- mod. par règl. du 14.01.2013 - M.B. 15.02.2013 - E.E.V. 01.06.2013