Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.98
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 1. L’exercice de l’activité d’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B.
L’avocat peut exercer son activité professionnelle en entreprise, c’est-à-dire dans les locaux et à partir de l’infrastructure matérielle de l’entreprise, de façon ponctuelle ou de façon habituelle. L’activité professionnelle de l’avocat ne peut être exercée de manière habituelle en entreprise que pour une mission déterminée ou pour un temps limité.
Historique des modifications
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018